Europe - Union Européenne - Entreprises européennes et françaises implantées en Chine : quel état des lieux ?


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Par L’EUIPO Service «Communication» , le 07 Septembre 2022

Union Européenne - Entreprises européennes et françaises implantées en Chine : quel état des lieux ?

Cinq ans de soutien européen aux entreprises françaises en Chine

La Chine continentale est l’un des partenaires commerciaux de la France et les droits de propriété intellectuelle sont un facteur déterminant à l’origine de ces échanges commerciaux.

IP Key China est un projet de longue date dirigé par la Commission européenne, mis en œuvre et cofinancé par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Il a apporté un soutien substantiel à la coopération technique en matière de propriété intellectuelle (PI) en soutien des titulaires de droits de l’UE en Chine.

La protection et l’application des droits de propriété intellectuelle (DPI) constituent un défi majeur pour les entreprises de l’UE qui souhaitent se développer sur de nouveaux marchés. Cette protection est critique pour assurer la l’innovation et la compétitivité des entreprises européennes dans le monde.

1,6 million d’enregistrements de marques de l’Union européenne (MUE), contenant plus de 4,4millions de produits et services associés, étaient en vigueur au 1er janvier 2020, avec un taux de croissance annuel moyen de 5,6 % (2010-2019). Les dépôts de MUE provenaient toujours majoritairement de l’UE, qui représentait en moyenne 68,3 % du total des dépôts. L’Allemagne était le premier pays de dépôt de l’UE et du monde, suivie par d’autres grandes économies de l’UE telles que le l’Italie, l’Espagne et la France (6,2 %)1.

Faisant le point sur ses réalisations, le directeur exécutif de l’EUIPO, Christian Archambeau, a déclaré:

«Au cours des cinqdernières années, IP Key China a été aux côtés d’entrepreneurs, de PME, de chercheurs et de penseurs créatifs afin de protéger les actifs intellectuels qui garantissent l’avenir de leurs activités en Chine. Nous nous réjouissons à la perspective de continuer à jouer un rôle important dans le renforcement du mécanisme de dialogue sur la propriété intellectuelle, un aspect essentiel pour améliorer la transparence et la prévisibilité des systèmes de PI.»

Le projet est venu compléter le groupe de travail et le dialogue UE-Chine sur la PI, coordonnés par l’UE et la Chine. Dans le même ordre d’idées, ces activités ont effectivement mis en avant les intérêts des entreprises de l’UE en faisant progresser les échanges avec la Chine sur la manière de relever les défis spécifiques liés aux droits de PI.

À l’occasion du 9e dialogue économique et commercial de haut niveau UE- Chine (DEH) en juillet 2022, le vice-président exécutif et commissaire au commerce, Valdis Dombrovskis, a souligné:

«L’importance de garantir des conditions de concurrence équitables pour les entreprises de l’UE opérant en Chine. L’UE et la Chine sont des partenaires commerciaux essentiels, et nous devons poursuivre notre dialogue afin de garantir une plus grande convergence de la Chine vers les normes internationales et de l’UE en matière de protection des DPI.»

Réalisations

Au cours des cinq dernières années, le projet IP Key Chine visait à faciliter l’accès au marché pour les entreprises et les innovateurs de l’UE en coopérant avec les autorités, les associations d’entreprises et d’autres acteurs publics et privés chinois. Cette contribution a été réalisée en améliorant la compréhension du marché et la mise en œuvre de la législation et des systèmes d’application des droits de PI en Chine.

Les évaluations rigoureuses de la législation chinoise fournies par IP Key Chine mettent en lumière les différences majeures avec la législation équivalente en matière de PI dans l’UE. L’analyse a porté sur un large éventail d’aspects tels que la réponse à la contrefaçon et au piratage, les procédures de traitement des litiges en matière de PI, le contrôle général du respect de la PI et les informations fournies aux entreprises européennes.

En outre, le projet a été associé à une coopération renforcée avec la Chine à la suite de la signature de l’accord bilatéral UE-Chine visant à protéger 100 indications géographiques européennes en Chine et 100 indications géographiques chinoises dans l’UE.

IP Key China a également contribué de manière substantielle en termes d’intégration des données relatives aux marques mises à disposition par l’administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA), ce qui a permis à plus de 32 millions de marques chinoises de devenir disponibles dans l’outil de recherche de marques et la base de données «TMview»2. En 2020, l’EUIPO et la CNIPA ont signé l’accord sur l’échange d’informations relatives aux marques, convenant d’un échange mutuel de données relatives aux marques nationales chinoises et aux marques de l’Union européenne3.

En outre, une série de séminaires et d’événements ont été organisés, tandis que des formations gratuites en ligne et sur place ont été organisées par des experts en PI et que des publications, des fiches d’information sur le marché chinois et des études de cas ont également été mises à disposition au profit des entreprises de l’UE. Entre- temps, depuis sa création en 2008, le service d’assistance aux PME en matière de PI en Chine, accessible 24 heures sur 24, répond à des questions spécifiques afin de fournir un service d’assistance de première ligne en matière de PI aux PME qui opèrent sur le marché chinois ou ont l’intention d’accéder au marché chinois.

Défis

Il existe des préoccupations importantes, notamment en ce qui concerne l’interprétation des exigences en matière de brevetabilité, l’absence de protection juridique suffisante contre les demandes de marques déposées de mauvaise foi4 et la protection prévue pour les secrets d’affaires. L’assurance d’un traitement équitable et non discriminatoire dans les affaires de concurrence ouvertes à l’encontre de titulaires de droits étrangers constitue une préoccupation émergente5.

L’avenir

Des progrès législatifs significatifs ont été réalisés au cours des dernières années. Dans de nombreux domaines, la protection et l’application des DPI ne sont toujours pas suffisamment efficaces et des défis tels que le manque de transparence etl’application insuffisante des DPI subsistent.

La prochaine phase du projet IP Key China visera à faire progresser la convergence des normes chinoises avec celles de l’UE et internationales en matière de protection des DPI, en mettant davantage l’accent sur les aspects liés à l’application de la loi. Une attention particulière sera également accordée au renforcement des partenariats et de l’engagement stratégique avec les entreprises européennes opérant en Chine, ainsi qu’avec les associations industrielles. Les efforts à venir viseront également à assurer une plus grande participation des institutions sectorielles de l’UE et de ses États membres.

NOTE AUX ÉDITEURS:

POURQUOI METTRE L’ACCENT SUR LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (DPI)

La PI est un facteur clé de la compétitivité des entreprises dans l’économie mondiale. Elle garantit un retour sur investissement dans l’innovation et est particulièrement pertinente pour les PME dans la mesure où elles internationalisent leurs activités, mais disposent souvent d’un temps et de ressources et de connaissances limités de la manière dont la PI peut s’avérer précieuse pour leurs activités. En outre, le plan d’action 2020 en matière de propriété intellectuelle vise à renforcer la résilience et la reprise économiques de l’UE, en permettant aux industries créatives et innovantes de l’UE de rester un leader mondial et en accélérant les transitions écologique et numérique de l’Europe.

Les droits de PI sont essentiels pour contribuer à protéger les innovations des concurrents, et les actifs de PI constituent une source importante de flux de trésorerie par le biais d’accords de licence ou de ventes de PI, ainsi qu’un facteur d’attraction important pour attirer les investisseurs. Une étude publiée en 2019 par l’EUIPO et l’Office européen des brevets (OEB) a montré que les secteurs à forte intensité de DPI ont généré près de 45 % de l’activité économique totale (PIB) de l’UE, pour une valeur de 6,6 billions d’EUR. Ils représentaient également 96 % des exportations de produits de l’UE vers le monde. Les entreprises et les décideurs politiques ont vu leur quotidien se complexifier avec l’essor de pratiques de commerce électronique en raison de la pandémie. En effet, ils ont dû faire face aux pratiques exponentielles de la contrefaçon et du piratage en ligne6. Ces affaires concernent différents types de DPI, tels que les brevets, les marques, les droits d’auteur et la concurrence déloyale, comme l’a souligné l’étude.

À PROPOS DE L’EUIPO

L’EUIPO est l’une des plus grandes agences décentralisées de l’UE, implantée à Alicante (Espagne). Classé comme l’office de propriété intellectuelle le plus innovant au monde en2021, l’EUIPO gère l’enregistrement des marques de l’Union européenne (MUE) et des dessins ou modèles communautaires (DMC) enregistrés, qui assurent tous deux une protection de la propriété intellectuelle dans tous les États membres de l’UE. Il mène également des activités de coopération avec les offices nationaux et régionaux de propriété intellectuelle de l’UE et accueille l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

L’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle a été créé en 2009 afin de soutenir la protection et l’application des DPI et de contribuer à lutter contre la menace croissante des atteintes aux DPI en Europe. Il a été transféré à  l’EUIPO le 5 juin 2012 par le règlement (UE) no 386/2012 du Parlement européen et du Conseil, dont nous célébrons le dixième anniversaire cette année.

À PROPOS DE IP KEY CHINA

L’IP Key China est un projet de l’UE créé en 2017 dans le but de renforcer la coopération entre l’UE et la Chine en matière de propriété intellectuelle. Il est cofinancé par la Commission européenne et l’EUIPO et mis en œuvre au niveau opérationnel par l’EUIPO, grâce à une coopération étroite avec les parties prenantes chinoises et à la participation de l’industrie, du monde universitaire, des autorités répressives et judiciaires. Le projet IPKeyChina soutient le dialogue bilatéral tehcnique sur la PI au moyen d’un large éventail d’activités spécialisées.

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L’EUIPO Service «Communication» (07-09-22)

 

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