Europe - Le Parlement adopte la réforme sur la tarification du transport routier de marchandises

 - Le Parlement adopte la réforme sur la tarification du transport routier de marchandises

- Le Parlement adopte la réforme sur la tarification du transport routier de marchandises

Par Parlement Européen, le 17 Février 2022

  • Suppression progressive de la tarification fondée sur la durée au profit des péages
  • Réduction des tarifs pour les véhicules à émissions nulles ou faibles
  • Extension des règles de tarification aux bus, camionnettes et voitures particulières

La tarification routière basée sur le temps pour les camions sera remplacée par des péages sur le RTE-T

Selon les nouvelles règles adoptées, la tarification routière pour les poids lourds sera basée sur la distance, et non plus sur le temps, appliquant mieux le principe du pollueur-payeur.

Le Parlement a donné son feu vert final à un accord conclu avec les gouvernements de l’UE pour actualiser les règles définissant les redevances que les États membres peuvent imposer aux camions et poids lourds, mais aussi aux bus, camionnettes et voitures particulières qui empruntent les routes du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). Cela ne contraindra pas les États membres à faire payer les véhicules empruntant leurs routes, mais s'ils choisissent de le faire, ils devront suivre les règles de l'UE.

Des vignettes aux péages

L'objectif des nouvelles règles est de faire passer la tarification routière d'un modèle basé sur le temps à un système fondé sur la distance ou les kilomètres réellement parcourus, en vue de mieux refléter les principes du pollueur-payeur et de l'utilisateur-payeur.

Les députés ont obtenu que les États membres suppriment progressivement les "vignettes" (redevances routières basées sur la durée) sur le réseau principal du RTE-T à partir de 2029 pour les véhicules lourds (camions, poids lourds et bus) dans un délai de huit ans suivant l'entrée en vigueur des nouvelles règles, et commencent à appliquer des péages (redevances basées sur la distance). Toutefois, les pays de l’UE pourront toujours conserver les vignettes pour certaines parties de ce réseau, s'ils peuvent prouver qu'un nouveau mode de tarification serait disproportionné par rapport aux recettes escomptées.

Une tarification plus verte

Pour encourager une utilisation accrue de véhicules plus respectueux de l'environnement, les États membres devront fixer des taux de tarification routière différents en fonction des émissions de CO2 pour les camions et les bus, et en fonction des performances environnementales pour les camionnettes et les minibus à partir de 2026. Par ailleurs, ils devront réduire considérablement la tarification pour les véhicules à émissions nulles ou faibles.

Tarification des camionnettes et des voitures

Conformément aux nouvelles règles, les vignettes seront valides pour de plus courtes périodes (un jour, une semaine ou dix jours) et des plafonds de prix pourront être imposés aux voitures particulières afin d’assurer un traitement équitable aux utilisateurs occasionnels d'autres pays de l'UE. Les États membres qui choisissent de faire payer les véhicules plus légers, tels que les camionnettes, les minibus et les voitures particulières, pourront toujours choisir d’utiliser des systèmes de péage ou de vignettes.

Transparence accrue

Les députés ont veillé à ce que trois ans après l'entrée en vigueur des règles, les États membres dressent un rapport public sur les péages et les droits d'usage perçus sur leur territoire, incluant des informations sur l'utilisation de ces recettes. Les députés souhaitent que les revenus générés par ces redevances contribuent au transport, aux infrastructures et à la mobilité durables.

Citation

Le rapporteur Giuseppe Ferrandino (S&D, IT) a déclaré: "La suppression de la vignette pour les véhicules lourds permettra d'uniformiser un système qui est aujourd'hui excessivement fragmenté. Nous encourageons le monde des transports à utiliser des véhicules plus propres. Je me félicite de l'introduction de la vignette d'un jour sur tous les véhicules en circulation, ce qui permettra aux voyageurs en transit de payer un prix équitable. C'est aussi un signe pour le tourisme: personne ne sera pénalisé."

Prochaines étapes

Les règles entreront en vigueur 20 jours après leur publication au Journal officiel de l'UE. Les États membres disposeront d’un délai de deux ans pour se préparer à l'application des nouvelles règles.

 

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