Europe - Cyberviolence à caractère sexiste: le Parlement appelle à une législation européenne pour lutter contre le problème

• Besoin d’un niveau minimum de protection et d’indemnisation pour les victimes, conforme aux normes de la Convention d’Istanbul
• La cyberviolence à l’encontre des femmes et des personnes LGBTIQ s’inscrit dans la continuité de la violence à caractère sexiste qui s’exerce hors ligne
• La violence à caractère sexiste devrait être ajoutée à la liste des infractions pénales de l’UE

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  Sept femmes sur dix ont été victimes de cyberharcèlement, selon l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE). 

  Mardi, le Parlement a demandé une directive pour éradiquer la cyberviolence à caractère sexiste et garantir la convergence aux niveaux national et européen.

  Suite à un débat en session plénière lundi, les députés ont adopté un projet de rapport d’initiative législative, par 513 voix pour, 122 contre et 58 abstentions, sur la cyberviolence à caractère sexiste. Le texte rappelle le manque de cadre juridique européen pour lutter contre le phénomène ainsi que les lacunes en matière de mécanismes de protection et de soutien pour les victimes. Une définition commune de la cyberviolence à caractère sexiste est nécessaire en droit pénal, affirment les députés, de même que des peines minimales et maximales harmonisées.

  Le Parlement exhorte la Commission à criminaliser la cyberviolence à caractère sexiste et demande au Conseil d'étendre la liste des "infractions pénales de l’UE", c'est-à-dire de reconnaître officiellement que la violence fondée sur le genre est un crime particulièrement grave ayant une dimension transfrontalière.

  Dans la liste non-exhaustive de mesures que la législation devrait aborder figurent le cyberharcèlement, la cyberprédation, les violations de la vie privée, l’enregistrement et le partage d’images d’agressions sexuelles, le contrôle ou la surveillance à distance (notamment via des applications espions), les menaces et les appels à la violence, les discours de haine sexistes, l’incitation à l’automutilation, l’accès illégal à des messages ou à des comptes de médias sociaux, la violation des interdictions de communication imposées par une mesure juridique et la traite d’êtres humains.

  Citations
  
  La co-rapporteure Elissavet Vozemberg-Vrionidi (PPE, EL) a déclaré: "La cyberviolence fondée sur le genre a des conséquences majeures sur les droits fondamentaux et les libertés des personnes, sur leur dignité et leur vie à tous les niveaux. Nous appelons à une législation, sans délai, pour lutter contre la cyberviolence à caractère sexiste qui, en plus d’une définition commune et de mesures visant à protéger et soutenir les victimes, devrait aussi inclure des dispositions pour soutenir l’action des États membres dans le domaine de la prévention. La violence fondée sur le genre, sous toutes ses formes, est un crime pour lequel nous devons faire preuve d’une tolérance zéro."

  La co-rapporteure Sylwia Spurek (Verts/ALE, PL) a affirmé: "Ce rapport envoie un message fort à la Commission, en mettant l’accent une nouvelle fois sur notre demande d’action spécifique pour lutter contre la cyberviolence à caractère sexiste. Les mesures législatives que nous recommandons devraient inclure une directive globale sur la lutte contre la violence fondée sur le genre sous toutes ses formes. Il s’agit de la loi, des droits humains, de la démocratie: nous devons garantir que chaque femme est à l’abri de la violence."

  Prochaines étapes
  
  La Commission a indiqué qu’elle proposerait en mars 2022 une législation pour lutter contre la violence à l’égard des femmes, incluant de la prévention, de la protection et des poursuites efficaces, en ligne et hors ligne.
  
  Contexte
  
  La pandémie de COVID-19 a entraîné une hausse spectaculaire de la cyberviolence à caractère sexiste. Sept femmes sur dix ont été victimes de cyberharcèlement, selon l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE).

  Depuis septembre 2021, le Parlement demande que la violence sexiste hors ligne soit criminalisée dans le droit européen. La Convention d’Istanbul demeure le traité international le plus complet concernant la lutte contre les causes profondes de la violence fondée sur le genre sous toutes ses formes.

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