Estonie - EUROPE : Recours collectifs : un nouveau droit concret pour chacun de nous par Geoffroy Didier Député au Parlement européen (LR-PPE)


- EUROPE : Recours collectifs : un nouveau droit concret pour chacun de nous par Geoffroy Didier Député au Parlement européen (LR-PPE)

Par Geoffroy Didier Député au Parlement européen (LR-PPE), le 24 Novembre 2020

Recours collectifs : un nouveau droit concret pour chacun de nous 

Après deux ans et demi de négociations, j'ai obtenu ce mardi, en séance plénière du Parlement européen et avec le soutien de l'intégralité des groupes politiques, la création d'un nouveau droit pour les consommateurs européens, et donc notamment français.

Une fois cette directive transposée, toutes celles et ceux d'entre nous qui subiront un même préjudice d'une entreprise pourront s'associer dans une action de groupe en justice et voir ainsi leur préjudice véritablement réparé. L'union faisant la force, les consommateurs européens méritaient une telle protection. Récemment, de nombreux concitoyens ont dû, par exemple, annuler leurs voyages en raison de la crise sanitaire et beaucoup n'ont jamais obtenu les remboursements escomptés. Chacun le sait, agir seul en justice est à la fois long, coûteux et incertain.

À chaque étape de la longue et difficile négociation, j'ai eu à cœur, en tant que rapporteur de cette directive, de trouver un juste équilibre entre une légitime protection accrue des consommateurs et la nécessaire sécurité juridique des entreprises. Si nous avons offert une protection aux européens équivalente à celle des américains, nous n'avons pas importé en Europe les dérives américaines des class actions. 

Dans une période de crise économique où l'Europe est mise à l'épreuve, l'Union européenne parvient ici à démontrer qu'elle ne sait pas seulement imposer des normes et des contraintes, mais qu'elle peut offrir de nouveaux droits face aux excès de la mondialisation. 

Voici un exemple concret que l'Europe peut protéger.

Voici un exemple concret que l'Europe peut profiter à la vie quotidienne de chacun.

En servant la cause des peuples, l'Europe démontre que, plutôt que subir, elle s'affirme.

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Geoffroy Didier Député au Parlement européen (LR-PPE) (24-11-20)

 

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