Estonie - Les hors-la-loi ne recevront plus d'argent de l'Union européenne : Renew Europe salue un accord novateur sur l'Etat de droit par Renew Europe

Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur le mécanisme de conditionnalité au respect de l’Etat de droit, qui constituera une partie indispensable du budget européen 2021-2027, et de l’instrument de relance « Next Generation EU ». Face à l’intensification des atteintes à l’état de droit et à la corruption liée aux fonds européens dans certains Etats membres, Renew Europe a mené une bataille acharnée pour un mécanisme de conditionnalité au respect de l’Etat de droit efficace et complet. Il garantira que les gouvernements qui ne respectent pas les règles et valeurs européennes ne reçoivent pas de fonds européens.

Nous nous félicitons de notre persévérance et de notre rôle central dans les négociations qui ont contribué à l’élaboration d’un texte solide et innovant. L’établissement d’un lien entre le respect de l’Etat de droit et les fonds européens a été une priorité essentielle pour Renew Europe, avant comme après les élections européennes de 2019.

Grâce aux négociations acharnées de Renew Europe, l’accord a été considérablement renforcé.

Tout d'abord, le champ d’application a été élargi et comprend un article distinct comprenant une liste d’exemples d’éventuelles violations, notamment la mise en danger de l’indépendance du pouvoir judiciaire. Par ailleurs, l’état de droit doit être compris au regard de toutes les valeurs de l’Union inscrites dans l’article 2 du TUE.

Deuxièmement, le mécanisme sera préventif et pourra être déclenché, dans un délai considérablement réduit par rapport à la proposition de la présidence allemande, s’il existe un risque sérieux que les violations de l’état de droit affectent le budget. Cela était essentiel pour Renew Europe qui a obtenu des garanties légalement contraignantes garantissant que le Conseil ne puisse pas bloquer les décisions par des astuces procédurales ainsi que la clarification du rôle et de la responsabilité de la Commission. Ce fut le point final des négociations et le plus difficile.

Troisièmement, Renew Europe a activement lutté pour que des dispositions renforcées soient incluses pour la protection des bénéficiaires finaux, afin de garantir que les organisations non gouvernementales et autres ne soient pas victimes des actions illégales de leur propre gouvernement.

Quatrièmement, une autre avancée obtenue par Renew Europe : l’inclusion du rapport annuel de la Commission européenne sur l’état de droit au sein des sources d’informations sur lesquelles la Commission devra se baser afin de déterminer s’il y a des infractions. En prenant en compte l’évaluation de la situation de l’état de droit dans tous les Etats membres, nous ajoutons à la boîte à outils de la Commission un autre instrument pour garantir des évaluations impartiales, transparentes et complètes.

Dacian Cioloş, président de Renew Europe a déclaré :

 « La protection des financements de l’UE contre les violations de l’état de droit et la corruption représente depuis longtemps une priorité pour Renew Europe. Je me réjouis de l’effort considérable que notre famille a consenti pour mettre en place cette législation innovante. Renew Europe tient les promesses qui ont été faites aux citoyens de l’UE. Nous croyons fermement qu’il est inacceptable que certains pays de l’UE continuent à utiliser de l’argent du contribuable européen afin de renforcer leur propre illibéralisme et porter atteinte aux droits fondamentaux des citoyens de l’UE. Aujourd’hui, nous franchissons une étape importante dans la lutte contre ce phénomène. L’Union européenne n’est pas un distributeur de billets, c’est une union de valeurs et de droits fondamentaux qui doit être défendue. L’Europe est avant tout une Union de valeurs. Ce mécanisme rendra cela clair.

Grâce à notre équipe de négociation et à tous les membres de notre famille dans les différentes institutions qui ont poussé dans la même direction, le mécanisme que nous avons convenu a été considérablement renforcé, depuis le champ d'application du règlement jusqu'à la protection des bénéficiaires non gouvernementaux et à une multitude d’autres domaines. Il s’agit d’un mécanisme novateur qui, selon nous, jouera un rôle important dans le renforcement de l’état de droit et la progression du projet européen. »

Katalin Cseh, vice-présidente de Renew Europe et rapporteure fictive sur le dossier à la commission du contrôle budgétaire :

« Il y a un peu plus d’un an, j’ai été élue sur la promesse que nous prendrions des mesures spécifiques contre les gouvernement qui ne respectent pas l’Etat de droit et qui volent l’argent de l’UE. Avec mes collègues de Renew Europe, nous avons entendu à maintes reprises qu’un tel mécanisme était irréaliste. Nous avons maintenant un accord sur ce point. Cela représente un énorme succès pour notre groupe et pour tous ceux qui se soucient de l’Etat de droit et des valeurs européennes. »

Moritz Körner, rapporteur fictif de Renew Europe sur ce dossier à la commission budget :

« Le plan de sauvetage de l’Etat de droit est un nouveau jalon dans l’histoire de l’UE. Les embrassades entre Orbán et Kacynski sont terminées. Il n’y aura plus de rabais sur les valeurs de l’UE »

Michal Šimečka, vice-président de Renew Europe et rapporteur fictif en commission libertés civiles :

« L’accord sur le mécanisme de l’Etat de droit promet d’être un jalon dans l’intégration européenne. L’UE pourra conditionner l’octroi de financements au respect de l’Etat de droit. Renew Europe insistera sur l’application rapide de ce mécanisme une fois qu’il entrera en vigueur. L’argent de l’UE ne peut être utilisé pour financer l’autoristarisme ».

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