Pologne - État de droit en Pologne: des ‘‘preuves accablantes'' de violations

La commission des libertés civiles devrait adopter une résolution sur la détérioration continue de la démocratie, de l’État de droit et des droits fondamentaux en Pologne.

Suite au vote mardi sur les amendements, le projet de rapport intérimaire sera mis aux voix jeudi matin par le président de la commission, Juan Fernando López Aguilar (S&D, ES).

Le texte se concentre sur le fonctionnement des systèmes législatifs et électoraux, l’indépendance de la justice et les droits des juges, ainsi que la protection des droits fondamentaux en Pologne.

Les députés expriment leur vive inquiétude quant à la détérioration continue de la situation en Pologne depuis le déclenchement de l’article 7.1, malgré les auditions du gouvernement polonais au Conseil suite à la proposition de la Commission européenne de décembre 2017, les nombreux échanges de vues avec les eurodéputés, les rapports alarmants de l’ONU, de l’OSCE et du Conseil de l’Europe, et quatre procédures de sanction lancées par la Commission.

Parmi les principales sources de préoccupation évoquées dans le texte, on trouve:

- la prise en charge des pouvoirs de révision constitutionnelle par le Parlement depuis 2015, le recours à des procédures législatives accélérées, ainsi que les derniers développements relatifs aux modifications apportées à la loi électorale et à l’organisation des élections en période d’état d’urgence;

- les importants changements apportés ces dernières années au système judicaire du pays, allant de la procédure de nomination aux procédures disciplinaires, qui menacent gravement l’indépendance de la justice;

- la situation des droits fondamentaux, notamment la liberté d’expression, la liberté de la presse et le pluralisme, la liberté des universités, la liberté de réunion et d’association; et

- la pénalisation de facto de l’éducation sexuelle, ainsi que les discours de haine, la discrimination publique, les violences faites aux femmes, la violence domestique, les comportements intolérants à l’égard des minorités et d’autres groupes vulnérables, notamment les personnes LGBTI, ainsi que les restrictions drastiques, proche de l’interdiction, concernant l’avortement et l’accès restreint aux pilules contraceptives d’urgence.

Le texte appelle donc ‘’le Conseil et la Commission à s’abstenir d’interpréter de manière trop restrictive le principe de l’État de droit, et à utiliser pleinement le potentiel de la procédure visée à l’article 7.1 du traité sur l’UE (...) pour tous les principes énoncés à l’article 2 du traité sur l’UE, notamment la démocratie et les droits fondamentaux’’. Soulignant que la dernière audition au Conseil remontait à décembre 2018, le texte exhorte le Conseil ‘‘à enfin agir (...) en constatant qu’il existe un risque manifeste de violation grave par la République de Pologne des valeurs visées à l’article 2 du traité de l’UE, à la lumière des preuves accablantes qui en sont fournies dans la présente résolution’’.

Pour revoir l’enregistrement vidéo du débat sur le rapport, cliquez ici. Pour revoir le débat sur les amendements, cliquez ici.

Prochaines étapes

Le texte tel qu’amendé sera mis aux voix jeudi matin. Le résultat des votes devrait être annoncé dans l’après-midi. Le rapport intérimaire devrait faire l’objet d’un débat et d’un vote lors de la session plénière de septembre.