Europe - Le Bureau adopte des mesures pour rendre le régime de retraite des députés plus soutenable

Confirmant sa décision du 22 mai, le Bureau a modifié les conditions du fonds de pension volontaire clôturé en 2009, pour le rendre plus soutenable.

Le fonds de pension volontaire a été créé en 1990, alors qu’il n’y avait pas de statut unique pour les députés européens. Le fonds a été clôturé en 2009, ce qui signifie qu’aucun député européen ne pouvait plus adhérer à ce régime à partir de 2009, lorsque le nouveau statut unique des députés est entré en vigueur.

Dès son entrée en fonction, la Présidente Metsola a chargé les services du Parlement d’évaluer la situation et de rechercher les meilleures mesures pour atténuer l’impact du déficit le plus rapidement possible.

Les mesures adoptées aujourd'hui par le Bureau modifient les conditions du régime. Elles réduisent le montant nominal des pensions de 50% et gèlent l'indexation automatique du montant de la pension pour tous les bénéficiaires, tout en faisant passer l’âge de la retraite de 65 à 67 ans pour les bénéficiaires qui ne sont pas encore à la retraite.

Le Bureau crée également la possibilité, pour une durée de six mois et pour tous les bénéficiaires, de se retirer volontairement du régime de retraite en bénéficiant d’un paiement unique.

Ces mesures d’envergure visent avant tout à réduire le déficit actuariel du fonds et à le placer ainsi sur une trajectoire plus durable.

Le Bureau est également convenu de réévaluer la situation et l’incidence de ces décisions fin 2024, et d’examiner à ce moment-là si de nouvelles mesures doivent être envisagées.

Contexte

Au fil des années, le Parlement a pris un certain nombre de mesures pour maintenir le déficit actuariel du fonds de pension volontaire gérable, comme le relèvement de l’âge de la retraite et l’introduction d’un prélèvement de 5% sur les paiements de pension.

L'arrêt définitif de la Cour de justice de l’UE sur les recours introduits contre les arrêts du Tribunal a été rendu le 9 mars et a confirmé les arrêts, reconnaissant la compétence du Bureau pour modifier le régime et ouvrant la voie à des actions rapides de sa part.

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