Pologne - Protection du budget de l'UE en Pologne: les députés concluent leur mission d'information

 - Protection du budget de l'UE en Pologne: les députés concluent leur mission d'information

- Protection du budget de l'UE en Pologne: les députés concluent leur mission d'information

Par Parlement Européen, le 20 Juillet 2022

Une délégation de la commission du contrôle budgétaire, menée par sa présidente Monika Hohlmeier, a conclu mercredi sa mission d’information sur le déboursement des fonds de l’UE à Varsovie.

‘‘Nous souhaitons voir les fonds de relance de l’UE bénéficier à la grande majorité des citoyens et des associations de Pologne, compte tenu de ce qu’ils font pour aider ceux qui fuient la guerre et des conséquences de la pandémie. Toutefois, en tant qu’eurodéputés, nous devons nous assurer que l’argent du contribuable européen est protégé et équitablement distribué, et ce que nous avons vu sur le terrain suscite des questions. Il semble qu’il existe des problèmes systémiques causés par un gouvernement qui empêche la Pologne de remplir toutes les conditions requises pour recevoir de l’argent de l’UE, notamment en ne respectant pas les arrêts de la Cour de justice de l’UE’’, a déclaré la cheffe de la délégation, Monika Hohlmeier (PPE, DE), à l’issue de cette mission d’information.

‘‘Nous nous sommes efforcés d’examiner sous tous les angles la distribution et la gestion des fonds de l’UE en Pologne, afin de vérifier si des mécanismes avaient été mis en place pour protéger les intérêts financiers de l’UE. Nous avons étudié le financement actuel de l’UE dans le cadre de la gestion partagée et conclu que les mécanismes visant à protéger et contrôler les fonds de l’UE sont en place. Toutefois, nous demandons au gouvernement de réparer les dommages causés aux PME victimes de l’utilisation abusive des fonds par des sociétés ‘‘boîtes aux lettres’’ en coopération avec de grandes entreprises.

Concernant la facilité pour la reprise et la résilience (FRR), nous avons été informés du fait que les systèmes de gestion et de contrôle n’avaient pas encore été décidés ni préparés.

Après avoir échangé avec des personnalités politiques du groupe au pouvoir et de l’opposition, des procureurs et des juges, des ONG, des journalistes, les autorités de paiement et de contrôle ainsi que l’autorité d’audit, nous devons désormais analyser les plaintes et les inquiétudes soulevées par certains cas particuliers. Plusieurs signes montrent que la distribution des fonds publics, notamment des fonds de l’UE, est de plus en plus politisée et que les critères complexes liés à la réception de l’argent de l’UE empêchent la distribution équitable à toutes les villes et régions’’, a-t-elle ajouté.

‘‘Le manque d’indépendance de la justice et les interventions politiques dans le travail des juges et des procureurs nous donnent des raisons majeures de nous inquiéter d’un problème systémique croissant concernant la vérification indépendante des dépenses liées aux fonds de l’UE. Nous exigeons une séparation des pouvoirs qui est l’un des piliers fondamentaux de la législation européenne. Nous appelons également le gouvernement polonais à coopérer de façon urgente avec le bureau du Parquet européen, afin que les systèmes de fraude fiscale et de blanchiment d’argent à l’échelle de l’UE puissent être efficacement réprimés’’, a poursuivi Mme Hohlmeier.

‘‘Par ailleurs, nous avons été choqués par les restrictions dont fait actuellement l’objet la Cour des comptes polonaise. Il est essentiel que l’autorité d’audit soit indépendante, protégée et puisse conduire toutes sortes d’audits lorsqu’elle le juge nécessaire. Nous sommes très inquiets par la pression politique continue exercée sur les membres de la Cour, l’interdiction de nommer les membres de la Cour et le refus d’accès aux documents nécessaires. De même, nous avons été informés du manque de transparence envers les députés de la Sejm et la presse. Cette situation est préoccupante alors que nous examinons le déboursement des fonds de relance, pour lequel une plus grande responsabilité nationale est requise, et alors que le Parlement et la Commission auront moins de pouvoir de surveillance et de contrôle.

Nous assurerons un suivi de toutes les informations que nous avons recueillies et l'inclurons dans la décharge l’année prochaine. Nous transmettrons ces informations à la Commission, à la Cour des comptes européenne, à l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) et au Parquet européen’’, a-t-elle conclu.

Programme de la délégation

Les députés ont rencontré à Varsovie des journalistes d’investigation indépendants, des procureurs et des juges, le maire de la ville, des chefs d’entreprise rencontrant des problèmes avec la justice, et l’autorité suprême d’audit. Ils se sont également rendus au siège de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), afin de poursuivre les discussions à la suite de la décision initiale du Parlement de reporter l’approbation des comptes de l’Agence.
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