Europe - Droit à la réparation: les députés Européens énoncent leurs exigences avant la proposition de la Commission

Le droit à la réparation doit englober la conception de produits plus durables et pouvant être réparés, l'étiquetage informant mieux le consommateur et l'extension des droits de garantie.

Dans une résolution adoptée mercredi par 41 voix pour, aucune contre et 4 abstentions, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs souligne qu’un droit à la réparation efficace devrait aborder les aspects du cycle de vie d’un produit et prendre en compte la conception du produit, les principes éthiques clés de la production, la normalisation, l'étiquetage informatif sur la réparabilité et sur la durée de vie prévue d'un produit, ainsi que les garanties pour les consommateurs et les marchés publics.

Déposant la résolution au nom de la commission parlementaire, la présidente Anna Cavazzini (Verts/ALE, DE) a déclaré: "Réparer des produits cassés ou endommagés signifie économiser de l'argent, de l'énergie et des ressources, ce qui est plus nécessaire que jamais pour un marché unique résilient. En réparant leurs propres produits, les consommateurs peuvent quitter la société du jetable et jouer un rôle actif dans le passage à une économie circulaire. Par conséquent, l'UE doit concrétiser le droit à la réparation. Aujourd'hui, la commission du marché intérieur définit clairement ses attentes à l'égard de la prochaine initiative de la Commission européenne."

Garantir un meilleur accès aux services de réparation

Les députés estiment qu'un véritable "droit à la réparation" devrait permettre au secteur de la réparation, notamment aux réparateurs indépendants, et aux consommateurs d’avoir accès gratuitement aux informations sur la réparation et l'entretien.

Concernant les équipements numériques, les députés soulignent que les mises à jour des logiciels doivent être disponibles pendant un temps minimum. Ils demandent que les consommateurs soient pleinement informés de la disponibilité des mises à jour au moment de l'achat. Les mises à jour ne devraient pas entraîner une diminution des performances de l'appareil, par exemple des smartphones.

Les pratiques qui limitent indûment le droit à la réparation ou mènent à l'obsolescence pourraient être considérées comme "pratiques commerciales déloyales" et mises sur liste noire dans la loi européenne.

Mesures incitant les consommateurs à choisir la réparation plutôt que le remplacement

Des mesures encourageant les consommateurs à choisir la réparation plutôt que le remplacement sont également nécessaires, selon les députés. Elles pourraient aller de l'obligation de prévoir un bien de remplacement pendant la durée de la réparation pour certains produits, à l'extension des garanties et des primes pour les consommateurs qui choisissent de réparer.

Parmi les autres propositions figurent:

- des exigences en termes de conception des produits pour qu’ils soient durables et réparables en toute sécurité, et que toutes les pièces soient facilement démontables;
- des règles harmonisées sur les informations au consommateur sur le lieu de vente, incluant les ‘‘taux de réparabilité’’, la durée de vie estimée, les pièces de rechange, les services de réparation, ainsi que la disponibilité des mises à jour des logiciels;
- un potentiel mécanisme de responsabilité conjointe entre le fabricant et le vendeur; ou encore
- l'introduction d'exigences en matière de durabilité et de réparation dans une future directive écoconception.

Prochaines étapes

Le projet de résolution devrait être mis aux voix lors de la session plénière d'avril. Le Parlement a souligné à plusieurs reprises l'importance du droit à la réparation pour les consommateurs en tant que pilier clé du programme de l'économie circulaire dans le cadre du pacte vert européen. La Commission a annoncé qu'elle présenterait une proposition modifiant la directive relative aux ventes de biens et qu'elle envisage de présenter une proposition législative sur le droit à la réparation pendant le troisième trimestre 2022.

Selon une enquête Eurobaromètre, 79% des citoyens de l'UE pensent que les fabricants devraient être tenus de faciliter la réparation des appareils numériques ou le remplacement de leurs pièces individuelles, et 77% préfèrent réparer leurs appareils plutôt que de les remplacer.