Slovaquie - La présidence allemande présente ses priorités aux commissions du PE

 - La présidence allemande présente ses priorités aux commissions du PE

- La présidence allemande présente ses priorités aux commissions du PE

Par Parlement Européen, le 04 Septembre 2020

Lors d’une série de réunions, les ministres présentent les priorités de la présidence allemande du Conseil de l'UE aux commissions parlementaires.

L'Allemagne assure la présidence du Conseil jusqu'à la fin de l'année 2020. La première série d'auditions a eu lieu du 3 au 16 juillet. Une deuxième série d'auditions s’est déroulée début septembre.

Auditions des 1er, 2 et 3 septembre

Affaires constitutionnelles

Le 1er septembre, les députés de la commission des affaires constitutionnelles ont interrogé le ministre d'État pour l'Europe, Michael Roth, sur les préparatifs de la Conférence sur l'avenir de l'Europe. Ce dernier a reconnu que "le niveau d'ambition différait d'une institution à l'autre", mais a insisté sur le fait que "tous devaient tirer dans la même direction" et a convenu avec la plupart des députés que les citoyens devaient être au centre des débats.
Le statut du Médiateur européen, le registre de transparence de l'UE, l'État de droit, les futures relations entre l'UE et le Royaume-Uni, le droit d'enquête du PE et la réforme de la loi électorale ont également été abordés lors du débat.

Culture et éducation

Le 1er septembre, la ministre de la culture et des médias, Monika Grütters, a rassuré les députés de la commission de la culture et de l'éducation sur le fait que gérer les répercussions du COVID-19 sur la culture était une priorité pour l'UE dans les mois à venir. Elle s’est dite en faveur de la demande de la commission parlementaire d’"allouer" un fonds de relance de l'UE, afin de "permettre que 1 à 2% des dépenses de l'Union soient affectées à des mesures en faveur de la culture et des médias".

Les députés ont profité de cet échange pour demander à la présidence allemande de soutenir les demandes du Parlement de financer de façon adéquate Erasmus+ au sein du prochain cadre financier pluriannuel pour 2021-2027. Par ailleurs, ils ont demandé à la présidence du Conseil de se concentrer sur l'accessibilité de l'apprentissage en ligne dans toute l'Europe, sur l'avenir du secteur sportif, la mobilité des apprentis, la diversité culturelle et linguistique, la liberté d'expression, la dimension transeuropéenne des projets culturels et créatifs, et l'inégalité entre États membres en termes de soutien à la culture et aux médias.

Affaires économiques et monétaires

Lors de leur échange le 2 septembre avec le ministre allemand des finances, Olaf Scholz, les députés de la commission des affaires économiques et monétaires se sont largement concentrés sur le plan de relance de l'UE et sur les tentatives d'établir de nouvelles ressources propres pour financer la relance de l'UE.

La plupart des députés qui ont pris la parole ont insisté auprès de M. Scholz pour qu'il réalise des progrès concrets et satisfaisants dans la mise en place de nouvelles ressources propres, notamment pour assurer le financement adéquat des engagements de l'UE en matière de relance économique. Ils ont noté que les progrès réalisés jusqu'à présent étaient bien trop faibles. Quelques-uns ont toutefois exprimé la crainte que les nouveaux instruments adoptés ne conduisent l'UE à devenir une union de transfert. Olaf Scholz a assuré que la législation sur les nouvelles ressources propres serait une priorité majeure de la présidence allemande. La législation fiscale, notamment les progrès possibles en matière de transparence fiscale et de taxe sur les transactions financières, a également été soulevée par certains députés.

Commerce international

Le Mercosur et les objectifs de la présidence allemande du Conseil concernant l’accord entre l’UE et quatre pays d’Amérique latine figuraient en tête des questions soulevées par les députés de la commission du commerce international suite à la présentation des priorités allemandes en matière de politique commerciale par le ministre fédéral des affaires économiques et de l’énergie, Peter Altmaier. Les députés considèrent que la réforme de l’OMC, l’accord d’investissement avec la Chine, les relations commerciales entre l’UE et les États-Unis font partie des autres sujets importants à traiter durant cette présidence.

Peter Altmaier a souligné l’intention de la présidence de conclure les négociations commerciales en cours entre les institutions de l’UE sur le règlement sur le respect des règles du commerce international et sur les produits à double usage.

Pêche

Le 3 septembre, la ministre de l’alimentation et de l’agriculture, Julia Klöckner, a souligné que la principale priorité dans le domaine de la pêche serait d’aboutir à un accord sur le futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et que tout compromis devra être compatible avec les négociations en cours à l’OMC sur les subventions préjudiciables. La présidence allemande est très optimiste quant à la possibilité d’un accord sur les mesures relatives au cabillaud de la Baltique orientale au cours du deuxième cycle de négociations fin septembre. D’importantes décisions sont également attendues sur les quotas et les totaux admissibles de captures pour 2021.
Concernant le Brexit, la ministre a rappelé la nécessité de défendre les intérêts des industries européennes de la pêche et de la transformation, tout en garantissant en même temps que les stocks soient gérés de façon durable. Des préparatifs sont en cours pour tous les scénarios, y compris la possibilité d’un ‘‘no deal’’ d’ici à la fin de l’année.

Libertés civiles, justice et affaires intérieures

Au cours de son échange avec les députés de la commission des libertés civiles, la ministre de la justice, Christine Lambrecht, a expliqué que la présidence s’attacherait à accroître la résilience des systèmes judiciaires après la crise du COVID-19 en se concentrant sur la poursuite de leur numérisation. Concernant l’État de droit, la présidence allemande entend organiser un débat au Conseil dans le cadre du suivi du rapport annuel de la Commission sur l’État de droit.

D’autres sujets comme le CFP, la conditionnalité liée à l’État de droit, les discours de haine, les agressions sexuelles en ligne contre les enfants, les propositions relatives aux preuves électroniques, l’utilisation de la reconnaissance faciale et l’adhésion de l’UE à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, ont été soulevés lors de cette discussion.

Développement

Le 3 septembre, le ministre d’État au ministère fédéral des affaires étrangères, Niels Annen, a déclaré aux députés de la commission du développement que la présidence aurait deux priorités concernant l’aide humanitaire. D’abord, elle mettra l’accent sur une action humanitaire anticipative (des activités prédéterminées et préfinancées qui, fondées sur une prévision crédible, permettent une action préventive afin de sauver des vies et de limiter les conséquences des crises), notamment en matière de changement climatique, et elle promouvra une position commune de l’UE. Ensuite, elle favorisera le respect du droit humanitaire et de l’espace humanitaire international.

Au cours du débat, les députés ont interrogé le ministre notamment sur la façon dont la présidence prévoyait de répondre à la pandémie de COVID-19, qui a eu des conséquences grave sur les crises humanitaires, en augmentant les besoins liés à la santé et en aggravant la situation économique des populations vulnérables.

Auditions des 13, 15 et 16 juillet

Industrie, recherche et énergie

Le ministre des affaires économiques et de l’énergie, Peter Altmaier, a déclaré que la présidence chercherait à faire avancer les stratégies relatives à l’industrie et aux PME. Les technologies européennes clés devraient être renforcées et les chaînes de valeur européennes devraient continuer à être sécurisées à la suite de la crise du COVID-19, a-t-il ajouté.

Peter Altmaier a également souligné que la stratégie industrielle devrait aider l’Europe à maintenir des conditions de concurrence équitables avec certains pays qui, sur le marché mondial, soutiennent leurs entreprises afin d’accroître leur part de marché. Il a aussi déclaré vouloir faire avancer la stratégie de l’UE en matière d’hydrogène. ‘‘Nous souhaitons tous que le pacte vert soit un succès’’, a-t-il affirmé. En même temps, la révision à venir des objectifs de réduction des gaz à effet de serre à l'horizon 2030 ‘‘doit être organisée de manière à offrir à nos industries clés des perspectives de croissance prévisibles’’, a-t-il ajouté.

Développement régional

Peter Altmaier, ministre des affaires économiques et de l’énergie, a souligné que les fonds structurels européens ont été essentiels pour lutter contre les conséquences de la crise actuelle. Afin de renforcer le soutien aux régions et aux citoyens, il a confirmé que la présidence allemande avait pour objectif de finaliser le travail sur React-EU aussi rapidement que possible. Par ailleurs, la présidence s’engage à conclure les négociations sur le paquet de cohésion d’ici la fin de l’année. Pour ce faire, les trilogues reprendront (règlement portant dispositions communes, FEDER/Fonds de cohésion, Interreg) et seront lancés (Fonds pour une transition juste) juste après la pause estivale.

Les députés de la commission du développement régional ont réaffirmé leur appel au maintien d’un budget ambitieux pour les régions de l’UE, toute coupe dans la politique de cohésion au sein du futur CFP étant inacceptable à leurs yeux.

Agriculture et développement rural

Les priorités clés présentées le 15 juillet par la ministre de l’alimentation et de l’agriculture, Julia Klöckner, seront la finalisation du règlement de transition pour 2021-2022, afin de combler le vide entre les règles de la PAC qui arrivent bientôt à échéance et les futures règles qui n’ont pas encore fait l’objet d’un accord, ainsi que l’adoption d’un mandat de négociation sur la réforme de la PAC en octobre. La présidence se concentrera également sur le bien-être des animaux, la numérisation et la réduction des déchets alimentaires. Parmi les autres priorités évoquées par la ministre, citons encore la stratégie ‘‘de la ferme à l’assiette’’, la biodiversité et la stratégie de l’UE sur les forêts.

Lors du débat, les députés ont critiqué les tentatives de décision unilatérale de la part du Conseil européen concernant la politique agricole de l’UE et ont insisté sur le principe de codécision entre le Parlement et le Conseil. De nombreux intervenants ont appelé à une période transitoire de deux ans pour la PAC et ont souligné que les mesures liées à la stratégie ‘‘de la ferme à l’assiette’’ devaient être conçues et mises en œuvre avec les agriculteurs, et non contre eux. Plusieurs députés ont également critiqué les effets négatifs des accords commerciaux sur les agriculteurs européens et ont appelé à une distribution plus équitable des paiements directs aux États membres et entre États membres.

Environnement, santé publique et sécurité alimentaire

Jeudi 16 juillet, la ministre de l’alimentation et de l’agriculture, Julia Klöckner, a déclaré qu’il était essentiel de garantir une disponibilité alimentaire suffisante et sûre pour sortir de la crise du coronavirus. Elle a souligné que la stratégie ‘‘de la ferme à l’assiette’’ et qu’un accord sur le réforme de la PAC étaient les principales priorités de la présidence allemande, tout comme la création de dispositifs européens d’étiquetage nutritionnel et de bien-être animal, ainsi que la réduction des déchets alimentaires.


Plusieurs députés ont posé des questions sur la stratégie liée à la biodiversité, la pollution issue de l’agriculture, le bien-être animal et la protection des pollinisateurs via la réduction de l’usage des pesticides. Ils ont également débattu de l’alimentation biologique et de la protection des agriculteurs européens, notamment dans les accords commerciaux de l’UE avec des pays tiers.

Emploi et affaires sociales

Jeudi 16 juillet, le ministre du travail et des affaires sociales, Hubertus Heil, a déclaré aux députés que la solidarité et une sécurité sociale renforcée seraient les priorités de la présidence allemande, avec notamment une proposition législative sur un salaire minimum et les conclusions du Conseil sur les régimes de sécurité sociale de base attendus pour l’automne. Concernant l’intelligence artificielle (IA) et le travail via une plateforme, le ministre a déclaré que les progrès technologiques et sociaux devaient aller de pair et que l’IA ne devait pas remplacer les employés, mais au contraire les aider. Parmi les autres priorités: garantir les droits de l’homme et la qualité des conditions de travail dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, et trouver un accord sur la coordination des régimes de sécurité sociale d’ici un an.

Les questions des députés se sont concentrées sur la santé et la sécurité des travailleurs, l’état d’avancement d’un système européen de réassurance chômage, une garantie pour les jeunes renforcée, les droits des personnes handicapées, et la prise en compte de l’égalité des genres dans la conception des politiques. Plusieurs députés ont souligné que les travailleurs saisonniers et transfrontaliers avaient besoin d’une meilleure protection sociale et de meilleures conditions d’hébergement.

Affaires étrangères

Lundi 13 juillet, le ministre des affaires étrangères, Heiko Maas, a souligné qu’une coopération politique et économique plus étroite avec les pays africains était une priorité de la présidence. En ce qui concerne la Chine, il a clairement indiqué que pour progresser dans ses relations avec le pays, l’UE devait continuer à parler d'une seule voix. Il a fait part de son espoir d'organiser une réunion de haut niveau entre l'UE et la Chine dès que possible.

Quant aux liens de l'UE avec la Russie, M. Maas a déclaré que la politique européenne à l'égard de la Russie ne pouvait être réévaluée tant que la violence dans l'est de l'Ukraine n'aurait pas cessé. Concernant l'élargissement de l'Union, il s’est dit satisfait que l'UE ait accepté d'ouvrir les négociations d'adhésion avec l'Albanie et la Macédoine du Nord. Par ailleurs, les députés ont questionné Heiko Maas sur les politiques européennes vis-à-vis de la Russie, de la Chine et de la Turquie, sur la situation en Syrie et en Libye, sur l'ingérence étrangère et la désinformation, ainsi que sur les négociations en cours entre la Serbie et le Kosovo qui visent à résoudre leurs différends territoriaux.

Transports et tourisme

Le 13 juillet, le ministre fédéral des transports et des infrastructures numériques, Andreas Scheuer, a souligné que l'UE devait tirer les leçons de la crise du COVID-19 et mettre en place un mécanisme commun réaliste pour évaluer une situation d'urgence, notamment un mécanisme d'urgence transfrontalier pour le transport de marchandises. Il a expliqué que les six prochains mois seraient consacrés à la relance et à la remise en marche de la mobilité. Parallèlement, l'objectif est de transformer le secteur pour qu'il devienne plus efficace et plus respectueux du climat, et qu'il profite des possibilités offertes par la numérisation.

Les députés ont critiqué le manque de coordination entre États membres pendant la crise et ont demandé à la présidence allemande d'accorder l'attention nécessaire au transport ferroviaire et aux droits des passagers.

Libertés civiles, justice et affaires intérieures

La réforme de la politique de migration et d'asile commune a été au centre du débat avec le ministre de l'intérieur, Horst Seehofer, le 13 juillet, en commission des libertés civiles. Bien qu'il ne soit pas possible de finaliser les travaux législatifs cette année, la présidence allemande s’efforcera de négocier un accord politique dans les domaines les plus importants, basé sur la solidarité, l'équité et l'efficacité, a promis M. Seehofer. Les députés l'ont interrogé sur les activités de recherche et de sauvetage et sur la migration légale - un élément clé de toute stratégie de migration, a-t-il déclaré, mais cela n'implique pas "un accès libre inconditionnel à l'Europe".

Horst Seehofer a souligné la nécessité de renforcer la coopération entre les forces de sécurité dans l'UE et de garantir un financement adéquat des agences qui contribuent à la sécurité des citoyens européens. Répondant aux questions des députés sur l'extrémisme et la radicalisation, le ministre a insisté sur le fait que la lutte contre l'extrémisme de droite était l'une des principales priorités de la présidence allemande.

Sécurité et défense

Mardi 14 juillet, la ministre de la défense, Annegret Kramp-Karrenbauer, a fait remarquer que la crise du COVID-19 marquera la politique de défense et de sécurité de la présidence. Elle a déclaré que la présidence se concentrerait sur la résilience européenne. L'Europe n'a pas été capable d'agir face aux menaces hybrides, qui incluent le scénario d'une pandémie, a-t-elle déclaré.

De plus, Mme Kramp-Karrenbauer a évoqué la souveraineté européenne, soulignant que l'UE avait besoin de plus de capacités et de moyens, notamment dans ses relations avec l'OTAN. Elle a souligné l'importance de la facilité européenne pour la paix, lorsqu'il s'agit de la participation de pays tiers aux missions de l'UE.

Audiences des 3, 6 et 7 juillet

Droits des femmes et égalité des genres

Vendredi 3 juillet, Franziska Giffey, ministre de la famille, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse, a déclaré devant la commission des droits des femmes que la présidence avait deux grandes priorités en matière d'égalité des genres. D’abord, s'attaquer aux inégalités entre hommes et femmes sur le marché du travail, notamment en présentant une directive sur l'égalité des rémunérations en novembre. Ensuite, mettre un terme à toutes les formes de violence fondée sur le genre, notamment en faisant pression pour que tous les États membres ratifient la Convention d'Istanbul, et en mettant en place une ligne d'assistance téléphonique unique à l'échelle européenne pour les femmes en situation d'urgence.

Au cours du débat, les députés ont demandé à la ministre comment elle comptait faire progresser la directive sur les femmes au sein des conseils d'administration, bloquée au Conseil par huit États membres, dont l'Allemagne. ‘‘Je vais mener des discussions ciblées et je me battrai avec énergie pour faire avancer ce dossier", a-t-elle répondu. Plusieurs députés ont également demandé à ce que toutes les politiques de l'UE, y compris le prochain CFP et le plan de relance, incluent une perspective de genre.

Environnement et santé publique

Lundi 6 juillet, le ministre de la santé Jens Spahn a déclaré à la commission de l'environnement et de la santé publique que, suite à la pandémie de COVID-19, la coordination des politiques de santé de l'UE et le renforcement de la gestion des crises, l'augmentation de la production européenne de médicaments et de dispositifs essentiels (tels que les masques faciaux) et la création d'un espace européen de données sur la santé étaient les principales priorités allemandes. Les députés ont interrogé le ministre sur des sujets tels que la future politique de santé de l'UE, la stratégie en matière de vaccins et la pénurie de médicaments et d'équipements de protection.

Mardi 7 juillet, la ministre allemande de l'environnement, de la protection de la nature et de la sécurité nucléaire, Svenja Schulze, a déclaré que les priorités allemandes étaient notamment de trouver un accord sur la loi sur le climat, notamment un objectif pour 2030, la stratégie de l'UE en matière de biodiversité, l'économie circulaire, y compris l'allongement de la durée de vie des produits, et la numérisation. Comment rendre le plan de relance de l'UE conforme au pacte vert européen, la loi sur le climat, le transport maritime, les politiques forestière et agricole, dont le bien-être des animaux, ont été quelques-uns des sujets soulevés par les députés.

Marché intérieur et protection des consommateurs

Le 7 juillet, le ministre des affaires économiques et de l'énergie, Peter Altmaier, a souligné l'importance du fonds de relance pour sortir de la crise du COVID-19. Le renforcement du marché unique en termes de numérisation sera également une priorité. M. Altmaier a déclaré aux députés que la présidence soutiendrait le développement de l'initiative d’infrastructure de données pour l’Europe, Gaia-X, visant à améliorer l'interopérabilité, la disponibilité et le stockage des données au sein de l'UE.

La présidence visera également à protéger les consommateurs contre les discours de haine, la désinformation et les produits dangereux, à relever les défis posés par l'intelligence artificielle (IA) et à assurer une application efficace de la législation européenne en matière de consommation, a assuré la ministre de la justice et de la protection des consommateurs, Christine Lambrecht.

Les questions des députés se sont concentrées, entre autres, sur la vision de la présidence concernant la réglementation des plateformes en ligne, en particulier sur la prochaine loi sur les services numériques, les règles de concurrence et la souveraineté numérique et industrielle de l'UE, les transitions verte et numérique, le soutien aux PME, la diversification des chaînes d'approvisionnement et les options de réglementation de l'IA.

Commission des affaires juridiques

Mardi 7 juillet, la ministre de la justice et de la protection des consommateurs, Christine Lambrecht, a évoqué comme priorité la lutte contre les répercussions de la crise du COVID-19 sur la restriction de la liberté d’expression, l’État de droit et la propagation croissante de désinformation et de discours de haine en ligne. Elle a confirmé que le futur cadre pour l’IA, la stratégie relative aux droits de propriété intellectuelle, la numérisation de la justice et la responsabilité sociale des entreprises seraient au cœur des réunions à venir.

Le président de la commission a salué l’ambition affichée par la présidence allemande et a souligné que les six prochains mois seraient cruciaux pour l’avenir de l’Europe et détermineraient le reste du mandat du Parlement. Plusieurs députés ont souligné le manque de coordination et d’interopérabilité des applications de traçage du COVID-19, évoqué l’indépendance de la justice dans le futur mécanisme relatif à l’État de droit, les priorités concernant la loi sur les services numériques, et réaffirmé la nécessité d’enfin débloquer au Conseil la directive sur les femmes dans les conseils d’administration ainsi que le dossier de la publication d’informations pays par pays.

 

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