Europe - Téléphonie mobile: accord avec le Conseil Européen pour prolonger la gratuité de l'itinérance

 - Téléphonie mobile: accord avec le Conseil Européen pour prolonger la gratuité de l'itinérance

- Téléphonie mobile: accord avec le Conseil Européen pour prolonger la gratuité de l'itinérance

Par UNION EUROPEENNE, le 09 Décembre 2021

Le système de suppression des frais d'itinérance mobile devait expirer le 30 juin 2022

  • Les voyageurs dans l'UE bénéficieront de la même expérience à l'étranger que chez eux
  • La Commission va se pencher sur le problème des surtaxes pour les appels intra-UE

Les colégislateurs ont acté, jeudi, l’extension pour dix ans supplémentaires du système de "l’itinérance aux tarifs nationaux".

Dans le cadre de cet accord, qui fait suite à la suppression des surtaxes d'itinérance en 2017, les consommateurs pourront continuer à utiliser leur téléphone portable lors de leurs déplacements à l'étranger dans l'UE sans frais supplémentaires par rapport à ce qu'ils paient déjà chez eux.

En outre, ils auront droit à la même qualité et au même débit de connexion mobile à l'étranger que chez eux. Les fournisseurs d'itinérance seront obligés d'offrir la même qualité d'itinérance que celle offerte au niveau national, si les mêmes conditions sont disponibles sur le réseau dans le pays de visite. À cette fin, les députés ont obtenu une disposition visant à interdire les pratiques qui réduisent la qualité des services d'itinérance (par exemple, en faisant passer la connexion de la 4G à la 3G).

Accès gratuit aux services d'urgence

Les voyageurs auront accès aux services d'urgence sans frais supplémentaires - que ce soit par appel ou par message texte, y compris la transmission des informations de localisation de l'appelant. Les opérateurs devront également fournir des informations sur le numéro d'urgence européen 112. Les personnes handicapées pourront accéder aux services d'urgence sans frais supplémentaires.

Appel à la fin des surtaxes pour les appels intra-européens

Au cours des négociations, les députés ont fait pression pour mettre fin aux surtaxes pour les appels intra-UE (par exemple, lors d'un appel de la Belgique vers l'Italie), à cause de la confusion persistante chez les consommateurs entre les appels en itinérance et les appels intra-UE. Les appels intra-UE sont actuellement plafonnés à 19 cents par minute. L'accord prévoit que la Commission examine la situation et évalue si une réduction du plafond est nécessaire.

Les tarifs d'itinérance de gros, c'est-à-dire le prix que les opérateurs se facturent mutuellement lorsque leurs clients utilisent d'autres réseaux en itinérance dans l'UE, seront plafonnés à 2 euros par gigaoctet (Go) à partir de 2022, puis progressivement réduits à 1 euro en 2027. Si les consommateurs dépassent les limites de leur contrat lors d'une utilisation en itinérance, les frais supplémentaires ne pourront pas être supérieurs aux plafonds de gros de l'itinérance.

Citation

La rapporteure sur le dossier, Angelika Winzig (PPE, AT), a déclaré : "Nous sommes parvenus à un accord progressiste qui conduit à une qualité et un service encore meilleurs pour les citoyens européens. Nous créons un marché de l'itinérance plus équitable, en mettant l'accent sur les petits opérateurs en réduisant considérablement les plafonds de gros. En tant que négociatrice en chef du Parlement européen, mon objectif était d'améliorer sensiblement la situation des consommateurs", a-t-elle déclaré.

"Nous avons réussi à mettre en place un nouveau règlement qui répond exactement à cet objectif, tout en offrant suffisamment de souplesse pour réagir aux nouveaux développements dans les secteurs des télécommunications et de la technologie. De cette manière, nous nous assurons que l'UE est constamment à la pointe du progrès. L'accord de ce soir est un pas de plus vers un véritable marché unique numérique et je suis heureuse que nous ayons pu ajouter un nouveau chapitre à ce succès européen", a-t-elle conclu.

Prochaines étapes

L'accord informel devra maintenant être formellement approuvé par le Parlement et le Conseil pour entrer en vigueur. La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie votera sur le texte lors d'une prochaine réunion.

Contexte

Le règlement sur l’itinérance a établi la règle du système de "l'itinérance aux tarifs nationaux" qui a mis fin aux frais d’itinérance supplémentaires au détail à compter du 15 juin 2017 dans l’UE. Le règlement fait partie des réalisations du marché unique numérique européen et est en vigueur jusqu’au 30 juin 2022.

Cinq ans après l’adoption du règlement en 2015, la Commission européenne a procédé à une révision du système en vue d’évaluer ses effets et la nécessité d’une extension. Dans son étude d’impact, elle a souligné que les conditions du marché ne semblaient pas pouvoir garantir que les données en itinérance gratuites puissent se poursuivre sans intervention réglementaire, et a proposé d’étendre les règles au-delà de leur date d’expiration actuelle du 30 juin 2022.

 

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