Slovénie - État de droit en Slovénie : Les députés européens concluent leur première mission dans le pays

Une délégation du PE s'est rendue en Slovénie afin d’y rencontrer les autorités nationales, des journalistes et des ONG et d'évaluer le respect des valeurs de l'UE et de l'État de droit.

Du mercredi 13 octobre au vendredi 15 octobre, sept députés européens de la commission des libertés civiles et un député de la commission du contrôle budgétaire ont échangé avec leurs interlocuteurs slovènes pour évaluer les derniers développements en matière d'État de droit, de liberté des médias et de lutte contre la corruption.

La délégation était conduite par Sophie IN 'T VELD (Présidente ; Renew, NL) et était composée des députés suivants : Romana TOMC (PPE, SI), Cyrus ENGERER (S&D, MT), Tineke STRIK (Verts, NL), Nicolaus FEST (ID, DE), Assita KANKO (ECR, BE), Konstantinos ARVANITIS (La Gauche, EL) et Mikuláš PEKSA (Commission du contrôle budgétaire; Verts, CZ).

À l’issue de la mission, Sophie in 't Veld, présidente de la délégation de la commission des libertés civiles, a déclaré :

« Nous avons observé que les institutions publiques fonctionnent bien dans l'ensemble. En même temps, la délégation a fait l'expérience d'un climat d'hostilité, de méfiance et de profonde polarisation dans le pays, qui érode la confiance dans et entre les différents organismes publics.

Nombre de nos interlocuteurs ont exprimé des inquiétudes ou décrit des pressions exercées par le gouvernement sur les institutions publiques et les médias, notamment par le biais de campagnes de dénigrement, de calomnies, d'enquêtes criminelles ainsi que de poursuites stratégiques contre la mobilisation publique ("SLAPP"). Le risque est grand que ces tentatives de discréditer ou d'intimider les institutions affectent leur autorité. La délégation souligne que les organismes publics tels que le Bureau du Commissaire à l'information, la Commission pour la prévention de la corruption, la Cour des comptes et le Médiateur des droits de l'homme doivent être indépendants et correctement financés.

En ce qui concerne le financement de l'Agence de presse slovène (STA), qui se trouve actuellement dans une situation désastreuse, la délégation appelle le gouvernement à appliquer sans plus tarder l'arrêt de la Cour suprême et à prendre des mesures pour permettre son fonctionnement normal, y compris la reprise du financement.

Plus généralement, les membres du groupe de suivi du PE pour la démocratie, l'État de droit et les droits fondamentaux (DRFMG) sont préoccupés par les retards et, dans certains cas, la réticence à se conformer aux décisions de justice, et appellent le gouvernement à assurer leur mise en œuvre rapide.

Le besoin urgent de réformes législatives, d'une mise en œuvre adéquate et d'une plus grande transparence dans de nombreux domaines, notamment la loi sur les médias, la loi sur les lanceurs d’alerte, ainsi que les dispositions pertinentes sur la concentration des médias, est devenu évident. La pratique actuelle consistant à statuer par décret soulève des questions, notamment en ce qui concerne la nécessité et la proportionnalité de ces mesures extraordinaires à ce stade de la pandémie.

La nomination tardive de deux procureurs délégués au Bureau du Procureur européen (OEPP), ainsi que d'un certain nombre de procureurs en Slovénie, reste un problème majeur qui doit être traité de toute urgence.

Enfin, la délégation regrette que ni le Président du Gouvernement de la République de Slovénie, ni aucun de ses ministres n'aient été disponibles pour un échange de vues personnel. La DRFMG rappelle qu'un certain nombre de questions écrites, transmises au gouvernement slovène en avril 2021, n'ont toujours pas reçu de réponses, et accepte l'offre des deux secrétaires d'État d'envoyer d'autres questions par écrit. La délégation accueillera également avec plaisir les documents supplémentaires que plusieurs interlocuteurs ont accepté d'envoyer, afin de compléter son activité de suivi".

Contexte

Au cours de sa visite de deux jours, la délégation a rencontré des organisations de la société civile et des universitaires, des journalistes et des organisations de médias, le médiateur des droits de l'homme, le procureur suprême et ancien président de l'Association des procureurs de Slovénie, le commissaire à la protection des données, des fonctionnaires du ministère de la Justice et du bureau du Premier ministre, des représentants de la Commission pour la prévention de la corruption, des membres de l'Assemblée nationale, le président du Conseil national et les présidents de la Cour constitutionnelle et de la Cour des comptes (programme complet).

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