Pologne - Asile: une nouvelle agence pour une politique plus cohérente dans toute l'UE

Asile: une nouvelle agence pour une politique plus cohérente dans toute l’UE

Une agence européenne indépendante aux ressources renforcées, capable de soutenir la réinstallation et la relocalisation 

500 experts issus des États membres pour aider en cas de situation de crise 

Un officier aux droits fondamentaux responsable d’un nouveau mécanisme de plainte 

Le mécanisme visant à contrôler que les États membres mettent en œuvre les règles en matière d’asile partiellement opérationnel à compter du 31 décembre 2023, puis pleinement une fois que les règles de Dublin auront été révisées 

Avec des pouvoirs renforcés, la nouvelle agence de l’UE pour l’asile facilitera la coopération entre États membres et contribuera à la convergence des normes en matière d’asile.

L’accord provisoire conclu mardi entre les négociateurs du PE et la présidence portugaise du Conseil met un terme à un blocage de sept années au Conseil concernant la création de cette entité qui fera de l’actuel Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) une agence à part entière. Alors que le nouveau compromis confirme dans les grandes lignes l’accord politique de 2017, il inclut également des dispositions spécifiques sur l’entrée en vigueur du mécanisme de contrôle, qui s’appliquera partiellement à compter du 31 décembre 2023.

Le texte renforce l’actuel EASO, opérationnel depuis 2011, en en faisant une agence indépendante qui développera des normes, des indicateurs, des lignes directrices et des bonnes pratiques sur les sujets liés à l’asile, et qui offrira une aide opérationnelle aux États membres, notamment dans les situations de crise ainsi que pour la réinstallation et la relocalisation. Afin d’améliorer le fonctionnement du régime d’asile européen commun, l’agence soutiendra la coopération pratique et l’échange d’informations entre États membres. Elle obtiendra des ressources financières et humaines supplémentaires, notamment un nombre suffisant de personnels qui feront partie des équipes d'appui en matière d'asile et des équipes d'experts travaillant sur le suivi. La coopération avec les pays tiers sera également renforcée.

L’officier aux droits fondamentaux

À la demande des députés, l’agence disposera d’un officier aux droits fondamentaux chargé de veiller au respect des droits fondamentaux dans le cadre de ses activités et, plus généralement, de promouvoir le respect des droits fondamentaux dans la politique d'asile. L’officier aux droits fondamentaux sera également responsable du nouveau mécanisme de plainte.

Une réserve de 500 experts

La nouvelle agence disposera d’une réserve de 500 experts nationaux qui pourront être déployés, à la demande des États membres, dans des équipes d'appui aux demandeurs d'asile, et fournir une assistance technique et opérationnelle sur le terrain.

Contrôler la situation dans les États membres

À compter du 31 décembre 2023, l’agence examinera si les divers aspects du régime commun d’asile (conditions d’accueil, respect des droits fondamentaux, des garanties procédurales...) sont mis en œuvre sur le terrain dans les États membres. Le système de surveillance à part entière ainsi que les dispositions relatives à la capacité et à l'état de préparation des États membres en cas de pression disproportionnée enteront en vigueur en même temps que l'abrogation de l’actuel règlement de Dublin.

Citation

Elena Yoncheva (S&D, BG), rapporteure du PE pour la proposition, a déclaré: ‘‘C’est un jour historique pour la politique de l’UE en matière d’asile. Non seulement nous allons disposer d’une agence européenne à part entière dédiée à l’asile, mais nous avons aussi démontré qu’il était possible de réformer le régime d’asile européen commun. La nouvelle agence est la première pierre d’un nouveau régime fondé sur une véritable solidarité, des procédures efficaces et une protection renforcée des droits fondamentaux.’’

Prochaines étapes

Le texte convenu devra être approuvé par le Parlement (d’abord par la commission des libertés civiles puis en plénière) ainsi que par le Conseil pour entrer en vigueur.