Suède - Réforme de la politique agricole de l'Union Europeenne : accord entre le Parlement et le Conseil

• Soutien accru à ceux qui appliquent des pratiques respectueuses du climat et de l'environnement
• 10% des paiements directs nationaux pour soutenir les petites et moyennes exploitations agricoles
• Mesures personnalisées pour aider les agriculteurs à faire face aux crises
• Transparence renforcée sur la façon dont les fonds européens sont dépensés, sanctions plus sévères en cas d'infractions répétées

Vendredi, les négociateurs du PE et du Conseil sont parvenus à un accord politique informel sur trois législations européennes qui régiront la politique agricole de l'UE pour 2023-2027.

Les négociateurs ont adopté un changement de politique qui devrait mieux adapter la politique agricole commune (PAC) aux besoins des différents États membres. Cependant, ils soulignent que la politique agricole de l’UE doit rester commune. Selon les nouvelles règles, les gouvernements nationaux devraient élaborer des plans stratégiques - que la Commission européenne approuvera - précisant comment ils ont l’intention de mettre en œuvre les objectifs de l'UE sur le terrain. La Commission vérifierait leurs performances ainsi que le respect des règles européennes.

Promouvoir une meilleure performance environnementale des exploitations agricoles

Grâce aux députés, la préservation et le renforcement de la biodiversité ainsi que le respect des engagements de l'UE dans le cadre de l'accord de Paris deviendront l'un des objectifs de la future PAC. Le Parlement a aussi obtenu que la Commission, lors de son évaluation des plans stratégiques nationaux, vérifie leur contribution aux engagements environnementaux et climatiques de l’UE ainsi qu’aux objectifs 2030 des stratégies européennes ‘‘de la ferme à la table’’ et en matière de biodiversité.

Pendant les négociations, le Parlement a insisté sur le renforcement des pratiques obligatoires respectueuses du climat et de l'environnement, la conditionnalité, que chaque agriculteur doit appliquer pour obtenir une aide directe. Par ailleurs, les députés ont obtenu des gouvernements de l'UE qu'ils consacrent au moins 35% du budget du développement rural à des mesures liées à l'environnement et au climat et, en règle générale, au moins 25% du budget des paiements directs à des éco-dispositifs, qui seraient volontaires mais augmenteraient le revenu des agriculteurs.

Davantage de fonds pour les petites exploitations et les jeunes agriculteurs, et de meilleures conditions de travail

Les députés ont veillé à ce qu'au moins 10% des paiements directs nationaux soient utilisés pour soutenir les petites et moyennes exploitations. Pour ce faire, les États membres pourraient utiliser un paiement complémentaire de redistribution ou décider de réduire progressivement les paiements directs annuels aux agriculteurs au-delà de 60 000 euros et de les plafonner à 100 000 euros. Si un tel système est introduit, les gouvernements nationaux pourraient autoriser les agriculteurs à déduire 50% des salaires liés à l'agriculture du montant total avant réduction.

Les États membres pourraient utiliser au moins 3% de leur budget de la PAC pour soutenir les jeunes agriculteurs. Le soutien aux nouveaux agriculteurs pourrait être accordé depuis le financement du développement rural.

Les députés ont également insisté sur la protection accrue des droits des travailleurs agricoles. Ils sont parvenus à ce que le Conseil mette en place un mécanisme reliant, à compter de 2025 au plus tard, les inspecteurs du travail nationaux aux organismes payeurs de la PAC, afin de sanctionner les infractions aux règles européennes du travail.

Aider les agriculteurs à faire face aux risques et aux crises

Tout au long des négociations, le Parlement a fait pression en faveur de mesures supplémentaires afin d'aider les agriculteurs à faire face aux risques et aux futures crises potentielles. Ils ont introduit des dispositions en vue de garantir que le marché soit plus transparent et mieux préparé aux éventuelles turbulences et que les pratiques visant des normes plus élevées en matière d'environnement, de santé animale ou de bien-être des animaux soient exemptées des règles de concurrence. La réserve de crise actuelle, qui aide les agriculteurs en cas d'instabilité des prix ou du marché, ne sera plus un instrument ad hoc mais deviendra un outil permanent doté d'un budget propre.

Plus de transparence pour protéger les fonds de l'UE et des sanctions plus sévères en cas d'infractions répétées

Les députés ont insisté sur la nécessité d’une transparence accrue concernant les bénéficiaires finaux des subventions de l'UE. Ils ont veillé à ce que les États membres aient accès à l'outil d'exploration des données de l'Union pour éviter de contourner les règles européennes et garantir que les fonds de l'UE soient dûment protégés.

Le Parlement a aussi garanti que ceux qui ne respectent pas de manière répétée les exigences de l'UE (par exemple en matière d'environnement et de bien-être animal) fassent l'objet de sanctions plus sévères. Cela devrait coûter aux agriculteurs 10% de leurs droits (contre 5% actuellement).
Prochaines étapes

Suite à l'accord politique, le texte doit encore être finalisé sur le plan technique et juridique. Pour entrer en vigueur, il devra ensuite être adopté par le Parlement, d'abord en commission de l'agriculture puis en session plénière, et par le Conseil. Les nouvelles règles de la PAC devraient être applicables à partir du 1er janvier 2023.

Contexte

La dernière réforme de la politique agricole commune, créée en 1962, remonte à 2013. Les règles de la PAC 2013-2020 ont expiré le 31 décembre 2020, mais elles ont été prolongées et remplacées par des règles transitoires, jusque fin 2022.

La PAC représente moins d'un tiers (31,95% ou 386,6 milliards d'euros) du budget du cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l'UE (1 210 milliards d'euros). Environ 70% du budget de la PAC soutient les revenus de six à sept millions d'exploitations agricoles de l'UE.