Europe - Parlement Européen : Accord conclu sur de nouvelles règles visant à mieux protéger les victimes d'accidents de la route

 - Parlement Européen : Accord conclu sur de nouvelles règles visant à mieux protéger les victimes d'accidents de la route

- Parlement Européen : Accord conclu sur de nouvelles règles visant à mieux protéger les victimes d'accidents de la route

Par Parlement Européen, le 23 Juin 2021

Nouveaux avantages pour les citoyens de l’UE: traitement égal, outils de comparaison des prix, et relevé des sinistres à l’échelle européenne 

Protéger les victimes même en cas de faillite de l’assureur 

Éviter la surréglementation: les vélos électriques et les sports motorisés ne seront pas contraints d'avoir une assurance automobile 

Le PE et le Conseil ont conclu un accord provisoire sur les règles liées à l’assurance automobile, offrant plus de protection, de transparence et une coopération fluide dans toute l'UE.

Les règles modifiées protègeront mieux les blessés en cas d’accident dans un État membre, notamment les victimes d’un accident causé par un conducteur d’un autre pays de l’UE. Par ailleurs, les victimes d’accidents seront protégées si la compagnie d’assurance de la partie responsable fait faillite, étant donné que les nouvelles règles exigent que les organismes nationaux d'indemnisation prennent en charge les coûts découlant de tels cas.

Les dispositions harmonisent les montants minimaux de couverture dans toute l’UE:

- pour les blessés: 6 070 000 euros par sinistre ou 1 220 000 euros par partie lésée; et

- pour les dommages matériels: 1 220 000 euros par sinistre.

Afin de lutter contre la conduite sans assurance, la directive modifiée autorise les contrôles transfrontières d’assurance des véhicules. Cependant, de tels contrôles devraient être non discriminatoires, s’effectuer dans le cadre de contrôles réguliers, et ne pas nécessiter l'arrêt du véhicule.

Plus de clarté quant à la tarification et les relevés de sinistres
L’accord introduit l’utilisation obligatoire d’une déclaration unique des relevés des sinistres et l'obligation d'informer les citoyens sur la manière dont ils peuvent demander une indemnisation. De plus, les assureurs devront traiter tous les citoyens de l’UE de façon égale en acceptant les déclarations de relevés des sinistres d’autres États membres au même titre que les déclarations nationales, et en appliquant des réductions sur cette base (telles que les réductions "bonus-malus").

Les citoyens pourront plus facilement comparer les prix, les tarifs et la couverture offerts par les différents fournisseurs grâce à de nouveaux outils de comparaison des prix gratuits et indépendants.
Les vélos électriques, les sports motorisés et les véhicules non routiers exclus

Pour éviter la surréglementation, les règles modifiées permettent aux véhicules non routiers (comme les tracteurs de pelouse, les scooters pour PMR ou les voitures miniatures) d’être exclus des obligations d’assurance, tout comme les vélos électriques. Les véhicules destinés exclusivement aux sports motorisés sont également exclus.

Citation
La rapporteure Dita Charanzová (Renew Europe, CZ) a déclaré: "Il était grand temps de clarifier les règles de l'assurance automobile, afin que les Européens soient mieux protégés et traités sur un pied d'égalité dans l'UE en cas d’accident et lorsqu'ils assurent leur véhicule. Nous avons veillé à ce qu’ils soient indemnisés en cas d'accident de la route même lorsque la compagnie d'assurance fait faillite, et nous avons créé de nouveaux outils de comparaison des prix, des tarifs et de la couverture des fournisseurs d'assurance. Grâce à cet accord politique, nous sommes aussi parvenus à limiter la surréglementation absurde des sports motorisés et des vélos électriques. Nous avons aussi donné aux États membres les moyens d'exclure les scooters pour PMR, les jouets pour enfants ou les tondeuses à gazon."
Prochaines étapes
Le rapport devra désormais être adopté formellement par le Parlement et le Conseil. Une fois approuvée, la directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE. Les nouvelles règles commenceront à s’appliquer 24 mois après leur entrée en vigueur.

Contexte
Les règles actuelles applicables à l'assurance automobile permettent aux résidents européens de voyager partout dans l'UE sans avoir à souscrire une assurance supplémentaire.

La première directive européenne sur l'assurance automobile a été adoptée en 1972, afin de protéger les victimes d'accidents de la route et de faciliter la libre circulation des véhicules à moteur entre États membres. Depuis, cinq directives sur l'assurance automobile ont progressivement renforcé la protection des citoyens européens. En 2009, celles-ci ont été consolidées en une seule directive européenne sur l'assurance automobile (directive 2009/103/CE). La proposition de modification de la directive a été introduite en 2018.

 

Une information à partager ?
Cliquez-ici !

 

Retour

 

A LIRE AUSSI