Croatie - Droits de l'homme et environnement : une loi pour responsabiliser les entreprises

Les députés demandent une nouvelle loi européenne et exigent que les entreprises respectent les droits de l’homme et la planète dans leurs chaines de valeur.

Lundi 8 mars, durant la session plénière, les députés européens ont débattu sur un rapport de la commission des affaires juridiques concernant la responsabilité des entreprises. Dans ce rapport, les députés exhortent la Commission européenne à présenter une loi assurant que les entreprises sont tenues responsables si elles portent atteinte aux droits de l'homme (y compris aux droits sociaux, syndicaux et du travail), à l'environnement et à la bonne gouvernance.

Actuellement, les entreprises ayant un comportement exemplaire ne sont pas récompensées. En effet, l'absence d'une approche commune à l'échelle de l'Union européenne pourrait désavantager les entreprises respectueuses de l’environnement et des droits des personnes. Les députés souhaiteraient que ces nouvelles règles s’appliquent à toutes les grandes entreprises de l’UE, ainsi qu’aux PME cotées en bourse et celles à haut risque.

Selon les députés, ces règles contraignantes devraient également s’appliquer au-delà des frontières de l'UE. Cela signifie donc que toute entreprise souhaitant accéder au marché intérieur de l'UE, y compris les entreprises établies en-dehors de l'Union, devrait prouver que, tout au long de sa chaine de valeurs, l’environnement, les droits de l’homme et la bonne gouvernance sont respectés.

Les députés européens veulent également que les droits des victimes et des parties prenantes dans les pays tiers, particulièrement vulnérables, soient renforcés. Ils demandent aussi des mesures supplémentaires afin d’interdire l’importation de produits dont la production est liée à de graves violations des droits de l’homme comme, par exemple, le travail forcé ou des enfants.

Lundi, lors du débat, la rapporteure Lara Wolters (S&D, Pays-Bas) a déclaré : « Le Parlement européen a la chance cette semaine de leader en matière de conduite responsable des entreprises ». « Pour les entreprises, nous créons des règles du jeu équitables et une clarté juridique. Pour les consommateurs, nous garantissons des produits équitables. Nous améliorons la protection des travailleurs. Nous améliorons l’accès à la justice pour les victimes. Et pour l'environnement, nous franchissons une étape qui se fait attendre depuis très longtemps. »

En février 2020, une étude menée par la Commission révélait qu’actuellement une seule entreprise sur trois dans l'Union prend des mesures de diligence raisonnable, alors qu'environ 70% des entreprises européennes interrogées soutiennent les règles en la matière à l'échelle de l'UE.

Les députés sont appelés à voter sur le rapport ce mercredi.

Illustration : https://pixabay.com/photos/the-labour-code-france-regulation-3882377/