Europe - Le Parlement réclame un mécanisme contraignant et efficace afin de protéger les valeurs de l'UE

• Une résolution qui protège la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux dans tous les États membres
• L’UE est "structurellement mal équipée" pour lutter contre le recul de ses valeurs fondatrices
• La proposition du Parlement prévoit des mesures préventives et correctives
• Des recommandations annuelles par pays sont nécessaires pour déclencher le mécanisme de protection des valeurs de l'UE, les procédures d'infraction et la conditionnalité budgétaire.

Dans une résolution adoptée mercredi, par 521 voix pour, 152 contre et 21 abstentions, le Parlement présente sa proposition sur la création d’un mécanisme de l’Union visant à protéger la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux.

La nécessité d’un mécanisme efficace

La proposition de résolution souligne l’inquiétude des députés au sujet de "la montée et de l’enracinement des tendances autocratiques et illibérales", qui sont aggravées par la pandémie de COVID-19, ainsi que de la "corruption, la désinformation et la capture de l’État" dans plusieurs États membres. Elle précise également que l’UE ne possède pas les outils nécessaires pour faire face à une "crise sans précédent et grandissante concernant ses valeurs fondatrices". La proposition de résolution souligne l’incapacité du Conseil à réaliser de véritables progrès dans l’application des procédures de l'article 7 du traité sur l’UE, ce qui représente une "porte ouverte à la poursuite du non-respect de ses valeurs".

Afin de protéger de manière efficace l’ordre juridique de l’UE, les droits fondamentaux de tous ses citoyens, et sa crédibilité internationale face à la détérioration des valeurs de l’article 2, les députés proposent un outil fondé sur des données probantes qui serait appliqué à tous les États membres de manière égale, objective et équitable, tout en respectant les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Un accord interinstitutionnel pour un "cycle annuel de suivi des valeurs de l’Union"

Le nouveau "cycle annuel de suivi" doit comprendre des mesures préventives et correctives qui s'appuient sur des recommandations par pays. Ces mesures doivent être assorties d’un calendrier et d’objectifs mettant en place des mesures concrètes, y compris les procédures de l’article 7 du traité de l’UE, des procédures d’infraction et la conditionnalité budgétaire (une fois celle-ci en vigueur). La proposition du Parlement viendrait consolider et relayer les mécanismes existants tels que le récent rapport de la Commission sur l’État de droit.

Citation

"L’unique cycle annuel de suivi de notre proposition vient remplacer et compléter plusieurs outils qui se sont révélés inefficaces. L’incapacité de répondre aux questions graves qui ont été identifiées pourrait mener à des mesures correctives, beaucoup plus efficaces que notre cadre actuel incohérent, en particulier une fois que celles-ci seront liées à la conditionnalité budgétaire. La conclusion d’un accord interinstitutionnel enverrait un signal fort que l’UE entend très sérieusement protéger ses fondements constitutionnels", a déclaré Michal Šimečka (Renew Europe, SK).

Prochaine étape

Les députés attendront que la Commission dépose une proposition sur la base de cette résolution.

Contexte

Le Parlement demande depuis 2016 un mécanisme pérenne pour protéger la démocratie et l’État de droit. Il insiste depuis 2018 pour qu’un tel outil serve aussi à protéger le budget de l’UE lorsqu’un État membre ne respecte pas, de manière persistante, l’État de droit. D’après les députés, le semestre européen est également une ressource existante utile sur laquelle s’appuyer.

Illustration Photo : https://pixabay.com/fr/illustrations/la-loi-monde-juridiques-symbole-419057/