Autriche - Déclaration du groupe de coordination sur le Royaume-Uni et des chefs des groupes politiques du PE

 - Déclaration du groupe de coordination sur le Royaume-Uni et des chefs des groupes politiques du PE

- Déclaration du groupe de coordination sur le Royaume-Uni et des chefs des groupes politiques du PE

Par Parlement Européen, le 11 Septembre 2020

Le groupe de coordination sur le Royaume-Uni et les chefs des groupes politiques du PE ont fait la déclaration suivante après leur rencontre vendredi avec Michel Barnier et Maroš Šefčovič:

Le groupe de coordination du Parlement européen sur le Royaume-Uni s'est réuni aujourd'hui avec le coprésident du comité mixte UE-Royaume-Uni, Maroš Šefčovič, pour évaluer l'impact de la "loi sur le marché intérieur du Royaume-Uni" sur la mise en œuvre de l'accord de retrait, et avec le négociateur en chef de l'UE, Michel Barnier, pour évaluer les négociations en cours sur les futures relations entre l'UE et le Royaume-Uni.

Les chefs des groupes politiques du PE et les membres du groupe de coordination sur le Royaume-Uni sont profondément préoccupés et déçus que le gouvernement britannique ait présenté un projet de loi sur le marché intérieur qui représente clairement une violation grave et inacceptable du droit international, dans la mesure où il viole l'accord de retrait qui avait été signé et ratifié par le gouvernement et le parlement britanniques actuels il y a à peine un an. Le projet de loi sur le marché intérieur porte gravement atteinte à la confiance et à la crédibilité nécessaires, dont le Parlement européen avait déjà dit qu'elles constituaient "un élément essentiel de toute négociation", mettant ainsi en péril les négociations en cours sur l’avenir des relations.

Le Parlement européen soutient la position du négociateur en chef de l'UE, Michel Barnier, et du vice-président de la Commission européenne, Maroš Šefčovič, qui demandent au gouvernement britannique de retirer immédiatement ces mesures du projet de loi, au plus tard à la fin du mois de septembre. Le groupe de coordination du Parlement européen sur le Royaume-Uni souligne que: l'accord de retrait, y compris le protocole sur l'Irlande/l'Irlande du Nord, a une force juridiquement contraignante, que l'UE et le Royaume-Uni concluent ou non un nouveau traité régissant leurs relations futures; et toute question concernant la mise en œuvre de ses dispositions doit être traitée par le comité mixte et en aucun cas unilatéralement par une partie à l'accord.
Le Parlement européen attend du gouvernement britannique qu'il fasse respecter l'État de droit et n'exige rien de moins que la mise en œuvre intégrale de toutes les dispositions de l'accord de retrait, y compris le protocole sur l'Irlande/l'Irlande du Nord, qui est essentiel pour protéger l'accord du Vendredi saint ainsi que la paix et la stabilité sur l'île d'Irlande.

Si les autorités britanniques enfreignaient - ou menaçaient d'enfreindre - l'accord de retrait, par le biais du projet de loi sur le marché intérieur du Royaume-Uni sous sa forme actuelle ou par tout autre moyen, le Parlement européen ne ratifierait en aucun cas un accord entre l'UE et le Royaume-Uni.

Concernant le résultat du huitième cycle de négociations, le Parlement européen reste attaché à un partenariat ambitieux avec le Royaume-Uni. Nous sommes déçus par le manque persistant d'engagement réciproque de la part du Royaume-Uni sur les principes et intérêts fondamentaux de l'UE.

Le Parlement européen invite le Royaume-Uni à travailler avec l'UE de manière constructive et à trouver des compromis qui soient dans l'intérêt de nos citoyens et de nos entreprises de part et d'autre de la Manche. Tout accord éventuel devrait non seulement préserver nos intérêts, mais aussi respecter l'intégrité de l'Union européenne et de son marché unique.

Le Parlement européen continue de soutenir le travail du négociateur en chef de l'UE, Michel Barnier, et demande instamment à la Commission et aux États membres d'accélérer la planification d'un scénario sans accord.
Pour qu’un éventuel accord prenne effet, les institutions de contrôle démocratique des deux côtés de la Manche doivent être en mesure de procéder à une évaluation significative, comme le stipule l'accord de retrait. Le Parlement européen rappelle que son consentement à tout accord ne sera accordé qu'après un examen détaillé des dispositions juridiques. Le Parlement européen n'acceptera pas que son contrôle démocratique soit limité par un accord de dernière minute au-delà de la fin octobre.

Déclaration signée par les chefs des groupes politiques suivants:

Manfred WEBER (PPE, DE)

Iratxe GARCÍA PEREZ (S&D, ES)

Dacian CIOLOŞ (Renew Europe, RO)

Philippe LAMBERTS (Verts/ALE, BE) coprésident

Ska KELLER (Verts/ALE, DE) coprésidente

Raffaele FITTO (ECR, IT) coprésident

Ryszard LEGUTKO (ECR, PL) coprésident

Martin SCHIRDEWAN (GUE/NGL, DE) coprésident

Manon AUBRY (GUE/NGL, FR) coprésidente

Et par le groupe de coordination sur le Royaume-Uni:

David McALLISTER (PPE, DE)

Bernd LANGE (S&D, DE)

Nathalie LOISEAU (Renew Europe, FR)

Christophe HANSEN (PPE, LU)

Kati PIRI (S&D, NL)

Kris PEETERS (PPE, BE)

Pedro SILVA PEREIRA (S&D, PT)

Morten PETERSEN (Renew Europe, DK)

Gunnar BECK (ID, DE)

Photo right : https://pixabay.com/fr/photos/brexit-ue-europe-royaume-uni-4011711/

 

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